Quelles paraissent les exceptions au versement d’la prime de precarite du CDD ?
A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).
Par exemple, Afin de compenser la precarite dans laquelle se trouve 1 salarie a Notre fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a lovoo pc l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne pourra gui?re pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : pour dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- un CDI pour occuper le aussi emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive d’une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement evoque, si le CDD devra se renouveler directement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite d’une relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Par exemple, il n’a jamais a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
La prime de precarite n’est gui?re due lorsque le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours que celui-ci s’agit d’un CDD pendant nos vacances scolaires d’un petit eli?ve, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec votre jeune qui vient d’achever une scolarite, pourquoi pas bien juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.
Effectivement, a la fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a Notre Constitution (4).
5. Certains types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories de gens sans emploi (= contrats aides), comme des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).