PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que site rencontre bristlr les renseignements contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 une Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors d’une demande d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Cela reste seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 heures ouvrables pour telecharger une requi?te d’autorisation.
Notre exige d’autorisation doit inclure les informations suivantes :
- une copie d’la demande d’acces proprement dit;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne point apporter suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution souhaite choisir pour demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
La Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a Notre demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque nos observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent concernant satisfaire a Notre requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront jamais acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables Afin de repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution se doit de donner suite a Notre exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant des raisons Afin de lesquelles l’institution pourrait apporter suite a la exige d’acces.